Book 2 (People Punishable, Excusable or Responsible for Crimes or Misdemeanors), Chapter 2 (Criminal Abstention), Articles 56-58
Guinea
Article 56
Sans préjudice de l’application de textes spéciaux sera puni d’un emprisonnement de 1 mois à 3 ans et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 de Francs guinées ou de l’une de ces deux peines seulement, cela qui, ayant connaissance d’un crime déjà tenté ou consommé, n’aura pas, alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou limiter les effects, informé aussitôt les autorités administratives ou judiciaires.
Bénéficient à cet égard d’une immunité le conjoint, les parents et alliés du coupable jusqu’au 4e degré inclusivement, les personnes tenues au secret professionnel.
Celui qui, ayant connaissance du lieu de retraite du ou des auteurs ou complices, ne les aura pas dénoncé ou n’aura pas indiqué à l’autorité compétente, leur lieu de cachette, sera puni de la peine de 1 mois à 2 ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 Francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 57
Sera puni des mêmes peines, quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque actuel et sérieux pour lui ou pour les tiers il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Sera puni des mêmes peines quiconque pouvant empêcher par son action immediate sans risque actuel et sérieux pour lui ou pour des tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit entraînant un préjudice corporel s’abstient volontairement de le faire.
Article 58
Sera puni des mêmes peines celui qui connaissant la preuve de l’innocence d’une personne incarcérée provisoirement ou déférée à une juridiction de jugement pour crime ou délit, tentative ou complicité de ces infractions s’abstient volontairement d’en porter aussitôt le témoignage aux Autorités de Justice ou de Police.
Toutefois bénéficiera d’une excuse absolutoire celui qui apportera son témoignage tardivement mais spontanément.
Bénéficient de l’immunité le coupable du fait qui motivait la poursuite, ses coauteurs, ses complices, le conjoint, les parents ou alliés de ces personnes jusqu’au 4ème degré inclusivement.
Year of enactment
Last Amended