Book 2 (Articles 59 to 69) (Persons Punishable, Excusable or Responsible for Crimes or Misdemeanors), Article 63
France
Article 63
Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans [*durée*] et d’une amende de 360 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire [*abstention délictueuse, omission*].
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance [*non-assistance à personne en danger*] que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Sera puni des mêmes peines celui qui, connaissant la preuve de l’innocence d’une personne incarcérée provisoirement ou jugée pour crime ou délit, s’abstient volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.
Sont exceptés de la disposition de l’alinéa précédent le coupable du fait qui motivait la poursuite, ses coauteurs, ses complices et les parents ou alliés de ces personnes jusqu’au quatrième degré inclusivement [*excuse absolutoire*].
L’Histoire
- Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
- Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 – art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
- Modifié par Loi 54-411 1954-04-13 art. 2 JORF 14 avril 1954
- Modifié par Ordonnance 45-1391 1945-06-25 art. 2 JORF 26 juin 1945
- Création Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Year of enactment
1810Last Amended
1994