Rwanda
Article: 256 Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d’une amende de dix mille francs au maximum, ou de l’une de ces peines seulement :1. quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire; 2. quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours; 3. quiconque, connaissant la preuve de l’innocence d’une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s’abstient volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police. Echappent à cette disposition le coupable du fait qui motivait la poursuite, ses coauteurs, ses complices, son conjoint, ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. Aucune peine ne sera non plus prononcée contre celui qui, après s’être abstenu, apportera son témoignage tardivement mais spontanément.
Year of enactment
Last Amended